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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1981
Versions de la disposition

Texte complet
1981. La personne aux études qui loue un logement d’un établissement d’enseignement ne peut sous-louer son logement ou céder son bail.
Celle qui loue un logement situé dans un immeuble pour lequel le propriétaire est reconnu peut, avec le consentement de ce dernier, sous-louer ou céder son bail.
1991, c. 64, a. 1981; 2024, c. 2, a. 20.
1981. La personne aux études ne peut sous-louer son logement ou céder son bail.
1991, c. 64, a. 1981.
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