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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1980
Versions de la disposition

Texte complet
1980. La personne aux études qui désire bénéficier du droit au maintien dans les lieux doit donner un avis indiquant son intention de le reconduire. Cet avis doit être donné un mois avant le terme du bail, dans le cas d’un logement d’un établissement d’enseignement, et trois mois, mais pas plus de six mois, avant ce terme, dans le cas d’un logement situé dans un immeuble pour lequel le propriétaire est reconnu.
L’établissement d’enseignement ou le propriétaire détenant une reconnaissance peut toutefois, pour des motifs sérieux, la reloger dans un logement de même genre que celui qu’elle occupe, situé dans les environs et de loyer équivalent.
1991, c. 64, a. 1980; 2024, c. 2, a. 19.
1980. La personne aux études qui désire bénéficier du droit au maintien dans les lieux doit donner un avis d’un mois avant le terme du bail indiquant son intention de le reconduire.
L’établissement d’enseignement peut toutefois, pour des motifs sérieux, la reloger dans un logement de même genre que celui qu’elle occupe, situé dans les environs et de loyer équivalent.
1991, c. 64, a. 1980.
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