113.La déclaration de naissance de l’enfant est faite au directeur de l’état civil, dans les 30 jours, par les père et mère ou par les parents ou par l’un d’eux.
1991, c. 64, a. 113; 2013, c. 27, a. 11; 2023, c. 132023, c. 13, a. 211.
113.La déclaration de naissance de l’enfant est faite au directeur de l’état civil, dans les 30 jours, par les père et mère ou par l’un d’eux. Elle est faite devant un témoin qui la signe.