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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 1056
Versions de la disposition

Texte complet
1056. La déclaration de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires, sauf celles qui sont justifiées par la destination de l’immeuble, ses caractères ou sa situation.
1991, c. 64, a. 1056.
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