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CCQ-1991 - Code civil du Québec

Article 482
Versions de la disposition

Texte complet
482. Si la dissolution du régime résulte du décès ou de l’absence de l’époux titulaire du patrimoine, son conjoint peut exiger qu’on lui donne en paiement, moyennant, s’il y a lieu, une soulte payable au comptant ou par versements, la résidence familiale et les meubles qui servent à l’usage du ménage ou tout autre bien à caractère familial pour autant qu’ils fussent des acquêts ou des biens faisant partie du patrimoine familial.
À défaut d’accord sur le paiement de la soulte, le tribunal en fixe les modalités de garantie et de paiement.
1991, c. 64, a. 482.
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