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Décisions des tribunaux
C-75
- Loi sur le crédit agricole
Article 10
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1984-04-01
10
.
Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique (
chapitre F‐3.1.1
).
1966-67, c. 17, a. 5
;
1978, c. 15, a. 140
;
1983, c. 55, a. 161
.
1979-04-01
10
.
Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
1966-67, c. 17, a. 5
;
1978, c. 15, a. 140
.
1977-12-31
10
.
Le secrétaire et les autres fonctionnaires et employés de l’Office sont nommés suivant la Loi sur la fonction publique.
1966-67, c. 17, a. 5
.
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