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Décisions des tribunaux
C-7.1 - Loi sur le Centre de la francophonie des Amériques
Article 44
Versions de la disposition
44. Le ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne est responsable de l’application de la présente loi.
Le ministre de la Langue française exerce les fonctions et responsabilités du ministre responsable des Affaires intergouvernementales canadiennes et de la Francophonie canadienne prévues à la présente loi. Décret 121-2024 du 7 février 2024, (2024) 156 G.O. 2, 1091.
