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C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. Une personne qui refuse, conformément aux conditions de travail qui lui sont applicables, d’être transférée à la Corporation, est affectée à celle-ci jusqu’à ce que le président du Conseil du trésor puisse la placer conformément à l’article 100 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1). Il en est de même de la personne qui est mise en disponibilité suivant l’article 67, laquelle demeure à l’emploi de la Corporation.
1999, c. 34, a. 68.
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