Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-68.1 - Loi sur la Corporation d’hébergement du Québec

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Un employé visé à l’article 62 occupe le poste et exerce les fonctions qui lui sont assignés par la Corporation, sous réserve des dispositions d’une convention collective qui lui sont applicables.
1999, c. 34, a. 63.
© Gouvernement du Québec