Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 505
Versions de la disposition

Texte complet
505. Le conseil d’administration du fonds peut, par résolution, changer le nom du fonds et la situation de son siège.
Une telle résolution doit être approuvée par l’Autorité. Si cette dernière l’approuve, elle transmet au registraire des entreprises un avis à cet effet pour qu’il le dépose au registre des entreprises. La résolution entre en vigueur à compter de la date de ce dépôt.
2000, c. 29, a. 505; 2002, c. 45, a. 322; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92; 2018, c. 23, a. 309.
505. Le conseil d’administration du fonds peut, par règlement, changer le nom du fonds et la situation de son siège.
Un tel règlement doit être approuvé par l’Autorité. Si cette dernière l’approuve, elle transmet au registraire des entreprises un avis à cet effet pour qu’il le dépose au registre des entreprises. Le règlement entre en vigueur à compter de la date de ce dépôt.
2000, c. 29, a. 505; 2002, c. 45, a. 322; 2004, c. 37, a. 90; 2010, c. 7, a. 282; 2010, c. 40, a. 92.
505. Le conseil d’administration du fonds peut, par règlement, changer le nom du fonds et la situation de son siège.
Un tel règlement doit être approuvé par l’Autorité. Si cette dernière l’approuve, elle transmet au registraire des entreprises un avis à cet effet pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Le règlement entre en vigueur à compter de la date de ce dépôt.
2000, c. 29, a. 505; 2002, c. 45, a. 322; 2004, c. 37, a. 90.
505. Le conseil d’administration du fonds peut, par règlement, changer le nom du fonds et la situation de son siège.
Un tel règlement doit être approuvé par l’Agence. Si cette dernière l’approuve, elle transmet au registraire des entreprises un avis à cet effet pour qu’il le dépose au registre des entreprises individuelles, des sociétés et des personnes morales. Le règlement entre en vigueur à compter de la date de ce dépôt.
2000, c. 29, a. 505; 2002, c. 45, a. 322.
505. Le conseil d’administration du fonds peut, par règlement, changer le nom du fonds et la situation de son siège.
Un tel règlement doit être approuvé par l’inspecteur général. Si ce dernier l’approuve, il dépose un avis à cet effet au registre et le règlement entre en vigueur à compter de la date de ce dépôt.
2000, c. 29, a. 505.
© Gouvernement du Québec