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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 348
Versions de la disposition

Texte complet
348. Les règles d’éthique et de déontologie adoptées par le conseil d’éthique et de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 348; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90; 2005, c. 35, a. 27.
348. Les règles de déontologie adoptées par le conseil de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’Autorité.
2000, c. 29, a. 348; 2002, c. 45, a. 338; 2004, c. 37, a. 90.
348. Les règles de déontologie adoptées par le conseil de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’Agence.
2000, c. 29, a. 348; 2002, c. 45, a. 338.
348. Les règles de déontologie adoptées par le conseil de déontologie sont soumises à l’approbation du conseil d’administration de la fédération qui ne peut les modifier.
Dans les 30 jours de l’approbation de ces règles, la fédération en transmet une copie à l’inspecteur général.
2000, c. 29, a. 348.
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