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C-67.3 - Loi sur les coopératives de services financiers

Article 269
Versions de la disposition

Texte complet
269. Le conseil de surveillance doit soumettre, sur réception du rapport périodique d’inspection, ses recommandations au conseil d’administration. Il peut également convoquer une assemblée extraordinaire pour saisir les membres de toute question dont le rapport fait état.
2000, c. 29, a. 269; 2005, c. 35, a. 35.
269. Le conseil de vérification et de déontologie doit soumettre, sur réception du rapport périodique d’inspection, ses recommandations au conseil d’administration. Il peut également convoquer une assemblée extraordinaire pour saisir les membres de toute question dont le rapport fait état.
2000, c. 29, a. 269.
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