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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. Les parts privilégiées ne peuvent conférer à leur titulaire le droit de se faire rembourser ou racheter leurs parts avant l’expiration d’un délai de trois ans de leur émission.
1982, c. 26, a. 48; 1995, c. 67, a. 28.
48. Les parts privilégiées ne peuvent conférer à leur titulaire le droit de se faire rembourser ou racheter leurs parts avant l’expiration d’un délai de trois ans de leur émission.
L’intérêt qui peut être payé sur ces parts doit être limité par règlement.
1982, c. 26, a. 48.
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