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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 232.1
Versions de la disposition

Texte complet
232.1. Pour démissionner d’une fédération, la coopérative membre doit être autorisée par une résolution de son conseil d’administration. Cette résolution doit avoir été ratifiée par l’assemblée générale de la coopérative préalablement à la démission de la coopérative.
2015, c. 3, a. 41.
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