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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 226.12
Versions de la disposition

Texte complet
226.12. Le ministre peut ordonner à une coopérative qui ne compte plus d’utilisateurs ni de travailleurs parmi ses membres de procéder à sa liquidation et sa dissolution.
Un administrateur ou deux membres de la coopérative peuvent convoquer une assemblée extraordinaire à cette fin.
Le ministre transmet copie de l’ordonnance au registraire des entreprises qui la dépose au registre.
1997, c. 17, a. 2; 2002, c. 45, a. 295.
226.12. Le ministre peut ordonner à une coopérative qui ne compte plus d’utilisateurs ni de travailleurs parmi ses membres de procéder à sa liquidation et sa dissolution.
Un administrateur ou deux membres de la coopérative peuvent convoquer une assemblée extraordinaire à cette fin.
Le ministre transmet copie de l’ordonnance à l’inspecteur général qui la dépose au registre.
1997, c. 17, a. 2.
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