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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 188.1
Versions de la disposition

Texte complet
188.1. (Abrogé).
1995, c. 67, a. 116; 2003, c. 18, a. 98.
188.1. Lorsque la coopérative n’indique pas dans son rapport annuel la proportion de ses opérations avec ses membres, cette proportion est réputée être inférieure à celle prévue par les règlements du gouvernement et ne pas être supérieure à la proportion de son exercice financier précédant, sauf si, dans les 90 jours de la réception d’un avis à cet effet, elle établit cette proportion par attestation de son vérificateur.
1995, c. 67, a. 116.
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