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C-67.2 - Loi sur les coopératives

Article 154.1
Versions de la disposition

Texte complet
154.1. Malgré le paragraphe 2° de l’article 154, des coopératives peuvent fusionner bien que la valeur comptable de l’actif de la coopérative issue de la fusion serait inférieure au total de son passif et des sommes représentant la valeur du capital social payé, si tous les créanciers consentent à la fusion.
1995, c. 67, a. 96.
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