C-66 - Loi sur la contribution municipale à la construction de chemins

Texte complet
2. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 180, a. 2; 1992, c. 54, a. 67.
2. La présente loi ne s’applique pas aux chemins mentionnés dans l’article 82 de la Loi sur la voirie (chapitre V‐8).
S. R. 1964, c. 180, a. 2.