Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-65 - Loi sur la contestation des élections provinciales
Article 65
Versions de la disposition
65. Quinze jours avant de demander cette autorisation, le pétitionnaire doit faire paraître dans un quotidien de langue française et un quotidien de langue anglaise publiés dans le district électoral ou à proximité, et dans la Gazette officielle du Québec, un avis de son intention de discontinuer sa pétition.
