C-64 - Loi sur les constituts ou sur le régime de tenure

Article 15 Versions de la disposition

1977-12-31

15. Lorsque les arbitres ont rendu leur décision, le locataire ou détenteur peut contraindre le propriétaire à lui transporter la propriété de l’immeuble, en procédant de la manière prescrite par l’article 12, et l’enregistrement du récépissé délivré par le protonotaire et d’une copie de la sentence arbitrale certifiée par le secrétaire-trésorier de la municipalité où est situé l’immeuble, a le même effet que l’enregistrement prévu par ledit article 12.

S. R. 1964, c. 322, a. 15.