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C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 78
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Texte complet
78. (Remplacé).
2002, c. 74, a. 78; 2021, c. 1, a. 43 et 44; 2022, c. 8, a. 24.
78. Dans toute poursuite pénale relative à une infraction à la présente loi, la preuve qu’elle a été commise par un agent, un mandataire ou un employé de quiconque suffit à établir qu’elle a été commise par ce dernier, à moins que celui-ci n’établisse qu’il a fait preuve de diligence raisonnable en prenant toutes les précautions nécessaires pour en prévenir la perpétration.
2002, c. 74, a. 78; 2021, c. 1, a. 43 et 44.
78. (Modification intégrée au c. A-19.1, a. 149).
2002, c. 74, a. 78.
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