Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-61.01 - Loi sur la conservation du patrimoine naturel

Article 66.6
Versions de la disposition

Texte complet
66.6. (Abrogé).
2021, c. 1, a. 38; 2022, c. 8, a. 19.
66.6. Lorsqu’une municipalité est tenue d’appliquer tout ou partie de la présente loi ou d’un règlement pris en vertu de celle-ci, les fonctionnaires ou employés de cette municipalité, dûment autorisés par celle-ci, sont investis des pouvoirs prévus à l’article 66 aux fins de l’application de la loi ou du règlement visé.
2021, c. 1, a. 38.
© Gouvernement du Québec