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C-59.001 - Loi sur le Conseil métropolitain de transport en commun

Article 63
Versions de la disposition

Texte complet
63. Pour l’application des articles 25, 46 et 47, la Société de transport de la Communauté urbaine de Montréal représente la Communauté urbaine de Montréal dans l’exercice de ses droits de propriété de tout équipement et infrastructure ou autre bien immobilier reliés au réseau de métro, dont le titre de propriété n’est pas transféré à la Société le 25 octobre 1990, et assume les droits et obligations de la Communauté dans le partage des coûts directs et indirects de ces biens.
1990, c. 41, a. 63.
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