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C-56 - Loi sur le Conseil d’artisanat

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. Le gouvernement peut nommer, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), un secrétaire permanent du Conseil.
S. R. 1964, c. 200, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1983, c. 55, a. 161.
7. Le gouvernement peut nommer, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1), un secrétaire permanent du Conseil.
S. R. 1964, c. 200, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
7. Le gouvernement peut nommer, suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3), un secrétaire permanent du Conseil.
S. R. 1964, c. 200, a. 7; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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