C-56.3 - Loi sur le Conseil de la santé et du bien-être

Texte complet
ANNEXE ABROGATIVE

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R‐3), le chapitre 8 des lois de 1992, tel qu’en vigueur le 1er mars 1993, à l’exception des articles 31 et 34, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-56.3 des Lois refondues.