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C-56.2 - Loi sur le Conseil de la famille et de l’enfance

Article 21
Versions de la disposition

Texte complet
21. Le Conseil transmet au ministre, au plus tard le 31 août de chaque année, un rapport de ses activités de l’exercice financier précédent.
1988, c. 6, a. 21; 1997, c. 58, a. 38.
21. Le Conseil transmet au ministre, au plus tard le 30 septembre de chaque année, un rapport de ses activités de l’exercice financier précédent.
1988, c. 6, a. 21.
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