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C-56.1 - Loi sur le Conseil de la conservation et de l’environnement

Article 28
Versions de la disposition

Texte complet
28. Le ministre de l’Environnement et de la Faune est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 73, a. 28; 1994, c. 17, a. 75.
28. Le ministre de l’Environnement est chargé de l’application de la présente loi.
1987, c. 73, a. 28.
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