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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 43
Versions de la disposition

Texte complet
43. Au plus tard huit jours après la vente des biens, le cessionnaire doit rendre compte au cédant du produit de la vente.
Cette reddition de compte peut être contestée en la manière établie au Code de procédure civile (chapitre C‐25).
1982, c. 55, a. 2.
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