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C-53 - Loi sur les connaissements, les reçus et les cessions de biens en stock

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Tout appel d’offres doit contenir les renseignements suffisants qui permettent à toute personne intéressée de présenter en temps et lieu une soumission.
1982, c. 55, a. 2.
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