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C-52 - Loi sur les concours physiques

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Toute personne qui sait ou a raison de croire qu’un immeuble sert à la mise en action de concours physiques en contravention à la présente loi, peut signifier au propriétaire de cet immeuble, locateur, locataire, occupant, ou agent d’iceux un avis à cet effet, sous pli recommandé ou certifié, à la dernière adresse connue du dit propriétaire, locateur, locataire ou occupant, ou agent d’iceux selon le cas.
S. R. 1964, c. 52, a. 9; 1975, c. 83, a. 84.
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