Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-52 - Loi sur les concours physiques

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Rien dans la présente loi ne saurait être interprété comme libératoire des prescriptions concernant les lieux d’amusements édictées par la section II de la Loi sur les licences (chapitre L‐3).
S. R. 1964, c. 52, a. 1.
© Gouvernement du Québec