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C-47.1 - Loi sur les compétences municipales

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Toute municipalité locale peut réglementer la pose, incluant l’enfouissement, de fils conducteurs.
Elle peut également prescrire, par règlement, que les poteaux et autres installations de support doivent être utilisés en commun par toute personne qui exploite une entreprise de télécommunication, d’électricité et tout autre service de même nature.
2005, c. 6, a. 16.
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