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C-44 - Loi sur les compagnies de gaz, d’eau et d’électricité

Article 76
Versions de la disposition

Texte complet
76. Quiconque refuse à ces employés et dirigeants d’entrer pour accomplir tels devoirs, encourt, par ce refus et cet obstacle, une amende de 40 $, en faveur de la compagnie, pour chaque telle infraction, et une autre amende de 4 $ pour chaque jour que dure ce refus ou cet obstacle.
S. R. 1964, c. 285, a. 76; 1990, c. 4, a. 314; 1999, c. 40, a. 73.
76. Quiconque refuse à ces employés et officiers d’entrer pour accomplir tels devoirs, encourt, par ce refus et cet obstacle, une amende de 40 $, en faveur de la compagnie, pour chaque telle infraction, et une autre amende de 4 $ pour chaque jour que dure ce refus ou cet obstacle.
S. R. 1964, c. 285, a. 76; 1990, c. 4, a. 314.
76. Quiconque refuse à ces employés et officiers d’entrer pour accomplir tels devoirs, encourt, par ce refus et cet obstacle, une amende de 40 $, en faveur de la compagnie, pour chaque telle infraction, et une autre amende de 4 $ pour chaque jour que dure ce refus ou cet obstacle, lesquelles amendes sont recouvrables avec les frais, ainsi que ci-dessous mentionné.
S. R. 1964, c. 285, a. 76.
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