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C-43 - Loi sur les compagnies de garantie

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La caution peut être contestée:
1°  Si la compagnie ne rencontre pas les conditions énoncées par l’article 1, ou si les formalités prescrites par les articles 8 et 9 n’ont pas été remplies;
2°  Si elle n’est pas suffisante.
S. R. 1964, c. 288, a. 2.
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