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C-41 - Loi sur les compagnies de fidéicommis

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Les administrateurs d’une compagnie peuvent déléguer, par règlement, selon qu’ils le jugent à propos, certains de leurs pouvoirs à un comité exécutif composé d’au moins trois membres du conseil d’administration de la compagnie.
S. R. 1964, c. 287, a. 11.
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