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C-4.1 - Loi sur les caisses d’épargne et de crédit

Article 481
Versions de la disposition

Texte complet
481. Une confédération doit, en sus des autres rapports qu’elle produit en vertu de la présente loi, transmettre annuellement à l’inspecteur général ses états financiers consolidés, accompagnés des états financiers annuels de chacune des sociétés de portefeuille qu’elle contrôle et, à tous les trois mois, ses états financiers consolidés et non consolidés.
1988, c. 64, a. 481.
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