36. Les statuts doivent être accompagnés:1° d’une requête signée par deux fondateurs demandant au ministre d’autoriser la constitution de la caisse;
2° d’un avis indiquant les nom de famille, prénom, adresse et occupation de la personne désignée comme secrétaire provisoire de la caisse;
3° d’un avis indiquant le mode de convocation de l’assemblée d’organisation;
4° d’un avis indiquant l’adresse du siège social;
5° d’une copie certifiée conforme de la résolution de la fédération qui s’est engagée à accepter la caisse comme membre, le cas échéant;
6° d’une copie certifiée conforme de la résolution de La Confédération des caisses populaires et d’économie Desjardins du Québec qui énonce son consentement à l’utilisation de la dénomination sociale projetée dans le cas prévu à l’article 22;
7° des documents constituant les garanties prévues à l’article 12, 13 ou 14;
8° des états prévisionnels, pour la première année d’opération de la caisse, de l’actif et du passif ainsi que des résultats;
9° d’un rapport sur l’évaluation des besoins que la constitution d’une caisse peut satisfaire dans le territoire ou le groupe décrit dans les statuts;
10° de tout document exigé par règlement du gouvernement.