Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-39 - Loi sur certaines compagnies d’assurance mutuelle contre l’incendie, la foudre et le vent
Article 21
Versions de la disposition
21. Les avis nécessaires sont publiés et affichés à la porte de l’église paroissiale, un dimanche ou un jour de fête, après le service divin du matin, immédiatement avant l’assemblée, et non autrement ni ailleurs.
