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Décisions des tribunaux
C-38
- Loi sur les compagnies
Article 123.37
Versions de la disposition
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Date d'entrée en vigueur
1994-01-01
123.37
.
(Abrogé).
1979, c. 31, a. 27
;
1980, c. 28, a. 14
;
1982, c. 52, a. 139
;
1993, c. 48, a. 278
.
1983-04-01
123.37
.
L’inspecteur général enregistre tout avis relatif à un changement d’adresse du siège social.
1979, c. 31, a. 27
;
1980, c. 28, a. 14
;
1982, c. 52, a. 139
.
1981-02-16
123.37
.
Le directeur enregistre tout avis relatif à un changement d’adresse du siège social.
1979, c. 31, a. 27
;
1980, c. 28, a. 14
.
1980-01-30
123.37
.
Le mandat des administrateurs dont le nom figure à la liste visée au paragraphe 1° de l’article 123.9 commence à la date du certificat de constitution et se termine lorsque commence celui de leurs remplaçants.
1979, c. 31, a. 27
.
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