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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. L’acte constitutif d’une compagnie n’est pas annulable au seul motif d’irrégularités dans l’accomplissement des formalités à observer.
S. R. 1964, c. 271, a. 5; 1979, c. 31, a. 3.
5. Les dispositions de la présente partie relatives aux formalités à observer pour obtenir des lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires ne sont que réglementaires; et des lettres patentes ou lettres patentes supplémentaires obtenues en vertu de la présente partie ne sont ni nulles ni annulables à raison de quelque irrégularité dans ces formalités.
S. R. 1964, c. 271, a. 5.
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