C-38 - Loi sur les compagnies

Article 231 Versions de la disposition

2016-01-01

231. Un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège d’une personne morale, peut décréter l’annulation des lettres patentes de cette personne morale, sur demande du registraire des entreprises signifiée à la personne morale et basée sur des motifs d’intérêt public, et particulièrement lorsque la personne morale:

a)  imprime, publie, édite ou met en circulation, ou aide de quelque manière que ce soit à imprimer, publier, éditer ou mettre en circulation un livre, un journal, un périodique, une brochure, un imprimé, une publication ou un document de toute nature, contenant un écrit blasphématoire ou séditieux; ou

b)  permet qu’il soit prononcé des paroles blasphématoires ou séditieuses au cours d’une assemblée de ses administrateurs, de ses membres ou d’une assemblée publique qu’elle a convoquée; ou

c)  favorise ou aide les attroupements illégaux ou les émeutes.

S. R. 1964, c. 271, a. 230; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 278; N.I. 2016-01-01 (NCPC).

2004-02-01

231. Un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège d’une personne morale, peut décréter l’annulation des lettres patentes de cette personne morale, sur requête du registraire des entreprises signifiée à la personne morale et basée sur des motifs d’intérêt public, et particulièrement lorsque la personne morale:

a)  imprime, publie, édite ou met en circulation, ou aide de quelque manière que ce soit à imprimer, publier, éditer ou mettre en circulation un livre, un journal, un périodique, une brochure, un imprimé, une publication ou un document de toute nature, contenant un écrit blasphématoire ou séditieux; ou

b)  permet qu’il soit prononcé des paroles blasphématoires ou séditieuses au cours d’une assemblée de ses administrateurs, de ses membres ou d’une assemblée publique qu’elle a convoquée; ou

c)  favorise ou aide les attroupements illégaux ou les émeutes.

S. R. 1964, c. 271, a. 230; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 1999, c. 40, a. 70; 2002, c. 45, a. 278.

1999-10-22

231. Un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège d’une personne morale, peut décréter l’annulation des lettres patentes de cette personne morale, sur requête de l’inspecteur général signifiée à la personne morale et basée sur des motifs d’intérêt public, et particulièrement lorsque la personne morale:

a)  Imprime, publie, édite ou met en circulation, ou aide de quelque manière que ce soit à imprimer, publier, éditer ou mettre en circulation un livre, un journal, un périodique, une brochure, un imprimé, une publication ou un document de toute nature, contenant un écrit blasphématoire ou séditieux; ou

b)  Permet qu’il soit prononcé des paroles blasphématoires ou séditieuses au cours d’une assemblée de ses administrateurs, de ses membres ou d’une assemblée publique qu’elle a convoquée; ou

c)  Favorise ou aide les attroupements illégaux ou les émeutes.

S. R. 1964, c. 271, a. 230; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138; 1999, c. 40, a. 70.

1999-04-01

231. Un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège social d’une corporation, peut décréter l’annulation des lettres patentes de cette corporation, sur requête de l’inspecteur général signifiée à la corporation et basée sur des motifs d’intérêt public, et particulièrement lorsque la corporation:

a)  Imprime, publie, édite ou met en circulation, ou aide de quelque manière que ce soit à imprimer, publier, éditer ou mettre en circulation un livre, un journal, un périodique, une brochure, un imprimé, une publication ou un document de toute nature, contenant un écrit blasphématoire ou séditieux; ou

b)  Permet qu’il soit prononcé des paroles blasphématoires ou séditieuses au cours d’une assemblée de ses administrateurs, de ses membres ou d’une assemblée publique qu’elle a convoquée; ou

c)  Favorise ou aide les attroupements illégaux ou les émeutes.

S. R. 1964, c. 271, a. 230; 1966-67, c. 72, a. 23; 1982, c. 52, a. 138.

1977-12-31

231. Un juge de la Cour supérieure du district où est situé le siège social d’une corporation, peut décréter l’annulation des lettres patentes de cette corporation, sur requête du ministre signifiée à la corporation et basée sur des motifs d’intérêt public, et particulièrement lorsque la corporation:

a)  Imprime, publie, édite ou met en circulation, ou aide de quelque manière que ce soit à imprimer, publier, éditer ou mettre en circulation un livre, un journal, un périodique, une brochure, un imprimé, une publication ou un document de toute nature, contenant un écrit blasphématoire ou séditieux; ou

b)  Permet qu’il soit prononcé des paroles blasphématoires ou séditieuses au cours d’une assemblée de ses administrateurs, de ses membres ou d’une assemblée publique qu’elle a convoquée; ou

c)  Favorise ou aide les attroupements illégaux ou les émeutes.

S. R. 1964, c. 271, a. 230; 1966-67, c. 72, a. 23.