156. 1. La demande de ratification du règlement par le registraire des entreprises doit être faite par les administrateurs, dans les six mois au plus, à compter de l’approbation du règlement par les actionnaires.
2. À leur requête, les administrateurs joignent une copie du règlement, revêtue du sceau de la compagnie et signée par le président ou le vice-président et le secrétaire; et ils doivent établir, à la satisfaction du registraire des entreprises que le règlement a été régulièrement adopté et approuvé, et que l’opération ou les opérations prescrites par ce règlement sont opportunes et faites de bonne foi.
3. Le registraire des entreprises reçoit à cet effet et conserve en dépôt toute déposition nécessaire, faite par écrit, sous serment.