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C-38 - Loi sur les compagnies

Article 123.105
Versions de la disposition

Texte complet
123.105. Sur réception des statuts de modification, des documents les accompagnant, le cas échéant, et des droits prévus par la Loi sur la publicité légale des entreprises (chapitre P-44.1), le registraire des entreprises établit un certificat attestant la modification en suivant la procédure prévue par l’article 123.15.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278; 2010, c. 7, a. 207.
123.105. Sur réception des statuts de modification, des documents les accompagnant, le cas échéant, et des droits prescrits par règlement du gouvernement, le registraire des entreprises établit un certificat attestant la modification en suivant la procédure prévue par l’article 123.15.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139; 2002, c. 45, a. 278.
123.105. Sur réception des statuts de modification, des documents les accompagnant, le cas échéant, et des droits prescrits par règlement du gouvernement, l’inspecteur général établit un certificat attestant la modification en suivant la procédure prévue par l’article 123.15.
1980, c. 28, a. 14; 1982, c. 52, a. 139.
123.105. Sur réception des statuts de modification, des documents les accompagnant, le cas échéant, et des droits prescrits par règlement du gouvernement, le directeur établit un certificat attestant la modification en suivant la procédure prévue par l’article 123.15.
1980, c. 28, a. 14.
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