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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Décisions des tribunaux
C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal
Article 91
Versions de la disposition
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91. Les membres du conseil des arts doivent être citoyens canadiens et domiciliés dans une municipalité faisant partie du territoire de la Communauté.
Ils sont nommés par le conseil de la Communauté qui désigne parmi eux un président et deux vice-présidents, le tout sur rapport du comité exécutif. Le conseil de la Communauté peut rejeter ce rapport mais non l’amender.
