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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 71
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71. La requête doit articuler d’une manière claire et précise les moyens invoqués à l’appui de la demande, et être accompagnée d’une copie certifiée du règlement attaqué, si telle copie a pu être obtenue.
Si cette copie n’a pu être obtenue, le tribunal ou le juge de la Cour provinciale, sur demande, doit en ordonner la production par le secrétaire de la Communauté, et, pour cette fin, ce fonctionnaire est considéré comme un officier du tribunal.
1969, c. 84, a. 71.
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