C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 332.1 Versions de la disposition

1986-07-16

332.1. Les ententes intervenues respectivement le 29 juin 1982 et le 1er octobre 1982 entre la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal et les Chemins de fer nationaux du Canada, d’une part, et Canadien Pacifique Limitée, d’autre part, concernant respectivement le service de train de banlieue Montréal—Deux-Montagnes et le service Montréal—Rigaud sont réputées avoir été validement conclues par la Commission et aucune action en contestation de la validité de telles ententes ne peut être accueillie pour le motif que la Commission n’était pas habilitée à les conclure.

1986, c. 64, a. 13.