C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
325. (Abrogé).
1972, c. 73, a. 28; 1982, c. 18, a. 137.
325. Le règlement de la Communauté entre en vigueur sur l’approbation du gouvernement, et après publication dans la Gazette officielle du Québec.
1972, c. 73, a. 28.