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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 306.61
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Texte complet
306.61. Dans une matière soumise au Conseil relativement à la Société, les représentants des municipalités du territoire de la Société ont droit de vote, en plus du président du comité exécutif.
1985, c. 31, a. 25; 1992, c. 32, a. 198.
306.61. Dans une matière soumise au Conseil relativement à la Société, les représentants des municipalités du territoire de la Société ont droit de vote, en plus du président du comité exécutif.
Pour l’application du présent article, tant que la ville de Longueuil fait partie du territoire de la Société, elle est représentée au Conseil par un délégué déterminé selon le deuxième alinéa de l’article 42, qui est censé faire partie du Conseil.
1985, c. 31, a. 25.
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