C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Texte complet
306.58. (Abrogé).
1985, c. 31, a. 25; 1993, c. 75, a. 42.
306.58. L’entreprise de transport en commun de la Société n’est pas soumise à l’application de la Loi sur les chemins de fer (chapitre C‐14).
1985, c. 31, a. 25.