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C-37.2 - Loi sur la Communauté urbaine de Montréal

Article 304
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304. La Commission doit faire parvenir à toute municipalité visée à l’article 302, un avis adressé au greffier ou au secrétaire-trésorier établissant la quote-part du déficit d’exploitation payable par cette municipalité et attribuable au service dont elle a bénéficié. L’article 279 s’applique mutatismutandis au paiement de cette quote-part.
1978, c. 104, a. 11.
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